Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 04/10/2026
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services réalisées sur le site modele-quittance.fr. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés.
Article 2 - Services proposés
Le site modele-quittance.fr propose les services suivants :
- Prévisualisation gratuite : Génération et prévisualisation d'une quittance de loyer, sans téléchargement PDF.
- Téléchargement unitaire (4,90 €) : téléchargement d'une quittance de loyer au format PDF. Achat ponctuel, sans abonnement ni prélèvement ultérieur.
- Abonnement Pro (29,00 €/an) : téléchargement illimité de quittances, envoi automatique mensuel au locataire, enregistrement de la signature et historique.
Article 3 - Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 - Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Article 5 - Durée, reconduction et résiliation de l'abonnement
L'abonnement Pro est souscrit pour une durée d'un (1) an à compter du paiement. Il est reconduit tacitement pour une durée d'un an, au tarif en vigueur, sauf résiliation avant l'échéance. La date de la prochaine échéance est affichée en permanence dans l'espace client, rubrique « Mon compte ».
Conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation, la résiliation s'effectue en ligne, depuis la rubrique « Mon compte » de l'espace client, par un chemin aussi simple que celui de la souscription et sans avoir à motiver la demande. Un accusé de résiliation est adressé par courrier électronique.
La résiliation prend effet au terme de la période d'un an déjà réglée : aucun nouveau prélèvement n'intervient, et l'accès aux fonctions Pro est maintenu jusqu'à cette date. Les quittances déjà créées restent accessibles dans l'espace client après la fin de l'abonnement.
Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours, celle-ci ayant été intégralement exécutée.
Article 6 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
En achetant un téléchargement PDF ou un abonnement Pro, vous reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation dès la mise à disposition du service.
Article 7 - Responsabilité
Le site fournit un outil de génération de quittances de loyer. L'utilisateur est seul responsable des informations qu'il saisit et de l'utilisation qu'il fait des documents générés.
Les quittances générées sont conformes aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, mais ne constituent pas un conseil juridique.
Article 8 - Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.
Article 9 - Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
Article 10 - Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous : contact@modele-quittance.fr