Envoyer une quittance de loyer par mail
Tout savoir sur l'envoi de quittance par email
Envoyer une quittance de loyer par email : est-ce légal ?
Oui, depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le bailleur peut transmettre la quittance de loyer par voie dématérialisée, à condition d'avoir obtenu l'accord préalable du locataire.
Les conditions légales
- Accord du locataire : le locataire doit avoir donné son consentement explicite pour recevoir la quittance par email
- Format lisible : le document doit être dans un format courant et lisible (le PDF est le format recommandé)
- Contenu identique : la quittance dématérialisée doit contenir les mêmes mentions que la version papier
- Gratuité : l'envoi par email ne peut pas être facturé au locataire
Les avantages de l'envoi par email
- Instantané : le locataire reçoit sa quittance immédiatement
- Traçabilité : vous gardez une preuve de l'envoi dans votre boîte mail
- Écologique : pas d'impression ni d'affranchissement
- Archivage facile : le locataire conserve ses quittances dans sa boîte mail
Automatisez l'envoi mensuel
Avec notre abonnement Pro, activez l'envoi automatique mensuel. Chaque mois, la quittance est générée avec les informations à jour et envoyée directement au locataire par email. Vous n'avez plus rien à faire.
Questions fréquentes
Oui, depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, à condition d'avoir obtenu l'accord préalable du locataire pour l'envoi dématérialisé.
Oui. L'accord du locataire est requis ; s'il le refuse ou le retire, le bailleur doit revenir à la quittance papier.
Oui, avec l'abonnement Pro : chaque mois, la quittance est générée et envoyée automatiquement au locataire par email.
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