Quittance de loyer gratuite

Dernière mise à jour : juillet 2026 · sources citées : Légifrance (loi n° 89-462, articles 3-4, 7-1 et 21), service-public.gouv.fr, caf.fr

En résumé : oui, la quittance de loyer est gratuite, et c'est une obligation légale, pas une faveur. L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à la transmettre gratuitement au locataire qui la demande, dès lors que le loyer et les charges ont été payés en totalité. Aucun frais — timbre, dossier, envoi — ne peut être mis à la charge du locataire.

Vous êtes plutôt dans quel camp ?

Le mot « gratuite » amène ici deux personnes très différentes, et elles ne cherchent pas la même chose. Autant aller droit au but.

Le texte de la quittance, à copier tel quel

Pas de formulaire, pas de compte, pas de carte bancaire : voici le document en clair. Remplacez ce qui est entre crochets, collez-le dans Word, LibreOffice, Pages ou même le corps d'un mail. Une quittance manuscrite sur papier libre est parfaitement valable dès qu'elle porte les bonnes mentions.

Deux détails qui font tomber une quittance en cas de litige. La mention « sous réserve de tous mes droits » préserve le bailleur qui découvrirait plus tard un impayé sur une autre période. Et l'absence de signature : sans elle, le document ne prouve pas grand-chose. Pour voir chaque champ commenté sur un exemple chiffré réel, notre exemple annoté d'une quittance nantaise détaille les sept mentions une par une.

Choix assumé de notre côté : ce texte est en clair, copiable, sans mur. On ne fait pas payer ce que la loi rend gratuit — ce serait difficile à défendre sur une page qui explique justement que la gratuité est obligatoire.

Ce que « gratuite » veut dire exactement

Beaucoup de sites résument l'article 21 à « c'est gratuit » et passent à autre chose. Le texte est plus précis que ça, et son deuxième alinéa est celui qu'on cite le moins alors qu'il règle la question des frais :

« Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.

Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. »

Article 21, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi ALUR du 24 mars 2014 — Légifrance

Ne confondez pas quittance, avis d'échéance et appel de loyer

C'est la confusion la plus fréquente, et elle a des conséquences réelles : un locataire qui envoie un avis d'échéance à la CAF en croyant fournir une preuve de paiement verra son dossier recalé. La différence tient en un mot : le passé contre le futur.

À noter, parce que c'est presque toujours oublié : l'interdiction de facturer vise « la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ». Un bailleur qui facture 2 € l'envoi de l'appel de loyer est tout aussi hors des clous que celui qui facture la quittance.

Le bailleur refuse ou facture : la procédure en 3 étapes

C'est là que la plupart des sites s'arrêtent, avec un vague « vous pouvez saisir le juge ». Voici la marche à suivre réelle, dans l'ordre, du plus léger au plus lourd. Dans l'immense majorité des cas, l'étape 2 suffit — un bailleur qui reçoit un recommandé citant l'article 3-4 revient très vite à de meilleurs sentiments.

1. La demande écrite. Un simple mail, daté, où vous demandez les quittances des mois concernés. Gardez-en une copie : c'est le point de départ de tout le reste. Laissez raisonnablement 15 jours.
2. La mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Le modèle est juste en dessous. L'AR fait la preuve de la date, ce qui compte si l'affaire va plus loin.
3. La saisine du juge des contentieux de la protection, au tribunal judiciaire du lieu du logement. La procédure est gratuite et sans avocat obligatoire. Le juge peut ordonner la remise des quittances sous astreinte (une somme par jour de retard). Une ADIL vous accompagne gratuitement dans le montage du dossier.

Ce que presque personne ne dit au locataire : depuis le 11 avril 2024, ce n'est plus seulement une affaire civile. La loi du 9 avril 2024 sur l'habitat dégradé a créé l'article 3-4 de la loi de 1989, qui punit le refus de délivrer un reçu ou une quittance de un an d'emprisonnement et 20 000 € d'amende. Pour une société de gestion, l'article 131-38 du code pénal quintuple l'amende : 100 000 €. Le simple fait de citer cette référence dans un courrier change généralement le ton de la conversation.

« Le fait, pour un bailleur ou tout intermédiaire, de refuser l'établissement d'un contrat conforme à l'article 3 et la délivrance d'un reçu ou d'une quittance mentionnés à l'article 21 […] est puni d'un an d'emprisonnement et de 20 000 euros d'amende. »

Article 3-4, loi n° 89-462, créé par la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 (art. 31), en vigueur depuis le 11 avril 2024 — Légifrance

Une précision honnête, parce que la nuance compte : cet article vise le refus caractérisé, pas le bailleur débordé qui met trois semaines à répondre. Il a été écrit pour les locations sans bail écrit et les marchands de sommeil. Mais il s'applique bien à la quittance, et c'est un levier réel.

Lettre type de mise en demeure (étape 2)

À copier, adapter, imprimer et envoyer en recommandé avec AR. Gratuite, sans inscription, comme le reste de cette page.

Quittance et CAF : attention au bon document

Un dossier APL recalé sur une pièce manquante, c'est un ou deux mois d'aide perdus. Or la quittance et l'attestation de loyer sont deux papiers différents, et la CAF ne demande pas le même selon le moment.

• Pour ouvrir le droit (nouvelle demande d'APL, ALS ou ALF), la CAF réclame une attestation de loyer : le formulaire Cerfa n° 10842*07, que le bailleur remplit, date et signe. Il indique notamment si le locataire est à jour de ses loyers. Il se télécharge sur caf.fr.
• Ensuite, la quittance sert de preuve de paiement et de justificatif de domicile — en cas de contrôle, de changement de situation ou de réexamen.
• Si l'APL est versée en tiers payant directement au bailleur, la quittance mentionne le loyer total, mais le « total reçu » correspond à ce que le locataire a réellement versé. Le bailleur qui réclame au locataire la part déjà couverte par la CAF est en faute.

Un bailleur qui refuse de remplir l'attestation de loyer bloque une aide sociale, pas seulement un bout de papier. Là aussi, l'ADIL du département est le bon interlocuteur.

Combien de temps faut-il les garder ?

Trois ans, au strict minimum. C'est le délai de prescription de l'article 7-1 de la loi de 1989 : « toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans ». Passé ce délai, un bailleur ne peut plus réclamer un arriéré — mais encore faut-il, côté locataire, pouvoir prouver qu'on a payé.

Notre conseil est plutôt cinq ans. Une quittance de 2022 peut servir à prouver une antériorité d'occupation, appuyer un dossier de surendettement ou trancher un litige sur le dépôt de garantie bien après la fin du bail. Un dossier dans le cloud, un fichier par mois, ça ne coûte rien. Voir aussi notre page sur la quittance annuelle pour regrouper douze mois d'un coup.

Colocation : une quittance ou plusieurs ?

Ça dépend uniquement du bail, pas du nombre de personnes qui vivent là.

• Bail collectif unique (le cas le plus courant, souvent avec clause de solidarité) : une seule quittance, portant le nom de tous les colocataires signataires et le loyer entier. Même si un seul a fait le virement.
• Baux individuels (chaque colocataire a signé son propre contrat pour sa chambre) : autant de quittances que de colocataires, chacune limitée à sa quote-part de loyer et de charges.

Le détail des deux montages est sur notre page quittance de loyer en colocation.

Et notre outil, alors ?

Autant être clair sur qui paye quoi, puisque c'est tout le sujet de cette page. Le texte du modèle et la lettre de mise en demeure ci-dessus sont gratuits, sans compte : si vous êtes locataire, vous n'avez rien à faire de plus ici. Notre générateur s'adresse au bailleur qui gère plusieurs lots et ne veut pas remettre les mains dans un document Word tous les mois : aperçu gratuit sans inscription, puis 4,90 € le PDF à l'unité ou 29 €/an pour l'envoi automatique chaque mois, la signature enregistrée et l'historique.

C'est un logiciel vendu à un propriétaire, pas une quittance vendue à un locataire — la distinction n'est pas cosmétique, c'est exactement ce que l'article 21 interdit. Et si vous n'avez qu'un seul appartement, franchement : copiez le texte plus haut, ça suffit largement.