Obligation de quittance de loyer

L'obligation légale de quittance de loyer

Selon l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.

Que dit exactement la loi ?

« Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. »

Article 21, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — Légifrance

La mention « du droit au bail » a disparu du texte : elle visait une taxe supprimée en 2000. La rédaction en vigueur, issue de la loi ALUR du 24 mars 2014, ne distingue plus que le loyer et les charges.

Points importants à retenir

• La quittance est obligatoire dès lors que le locataire en fait la demande
• Elle doit être gratuite : aucun frais ne peut être facturé au locataire
• Elle ne peut être délivrée que si le loyer a été payé en totalité
• En cas de paiement partiel, le bailleur délivre un reçu (et non une quittance)
• La quittance peut être transmise par voie dématérialisée (email) avec l'accord du locataire

Sanctions en cas de non-respect

Au civil, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour contraindre le bailleur à lui remettre les quittances dues, au besoin sous astreinte.

Depuis le 11 avril 2024, il y a aussi un volet pénal. L'article 3-4 de la loi de 1989, créé par la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 sur l'habitat dégradé, punit le refus de délivrer un reçu ou une quittance d'un an d'emprisonnement et de 20 000 € d'amende — 100 000 € pour une personne morale. Le détail de la procédure et une lettre type de mise en demeure sont sur notre page dédiée à la gratuité.