Obligation de quittance de loyer
Ce que dit la loi sur la quittance de loyer
L'obligation légale de quittance de loyer
Selon l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.
Que dit exactement la loi ?
« Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail et les charges. »
Points importants à retenir
- La quittance est obligatoire dès lors que le locataire en fait la demande
- Elle doit être gratuite : aucun frais ne peut être facturé au locataire
- Elle ne peut être délivrée que si le loyer a été payé en totalité
- En cas de paiement partiel, le bailleur délivre un reçu (et non une quittance)
- La quittance peut être transmise par voie dématérialisée (email) avec l'accord du locataire
Sanctions en cas de non-respect
Le refus de délivrer une quittance peut être sanctionné par le juge. Le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour contraindre le bailleur à lui remettre les quittances dues.
Questions fréquentes
Oui. L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, après paiement intégral du loyer et des charges.
Non, jamais. La loi est claire : la quittance est gratuite pour le locataire. Aucun frais d'établissement ou d'envoi ne peut lui être facturé.
Le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection (ancien tribunal d'instance) pour contraindre le bailleur à remettre les quittances dues.
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