Reçu de loyer

Dernière mise à jour : juillet 2026 · sources : Légifrance (loi n° 89-462, article 21 ; code civil, articles 1342-2 et 1342-10 relatifs au paiement), service-public.gouv.fr

En résumé : dès que le locataire ne verse qu'une partie du loyer, le document à délivrer est un reçu, jamais une quittance. L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 l'impose en une phrase, et pour une bonne raison : une quittance signée sur un paiement partiel déclare que vous avez tout reçu, et rend le solde presque impossible à réclamer. Le modèle de reçu, avec la ligne « solde restant dû », est plus bas sur cette page.

Reçu ou quittance : la différence qui change tout

Les deux documents portent les mêmes noms, la même adresse, une somme d'argent et une signature. Ils ne racontent pas la même histoire. La quittance solde un mois ; le reçu constate un acompte. Confondre les deux est l'erreur la plus coûteuse du bailleur qui gère seul.

Le danger d'une quittance sur un paiement incomplet

Voici comment le piège se referme. Le locataire doit 700 € (620 € de loyer + 80 € de charges), il verse 400 €. Le bailleur, par habitude, ouvre sa quittance mensuelle, inscrit 400 € au lieu de 700 €, signe, envoie. Il vient de produire un écrit signé de sa main qui reconnaît avoir reçu le loyer de la période et « en donner quittance ».

Le mois suivant, il réclame les 300 € manquants. Le locataire ressort la quittance : elle porte la signature du bailleur et le mot « quittance ». Juridiquement, quittancer, c'est reconnaître le paiement et libérer le débiteur. Pour récupérer son solde, le bailleur doit désormais contredire son propre document — position inconfortable devant le juge des contentieux de la protection, qui verra d'abord un papier signé disant « payé ». Une quittance mal remplie peut ainsi transformer une dette bien réelle en créance quasi perdue.

L'article 21 coupe court en une phrase : « Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. » Ce n'est pas une préférence de forme, c'est ce que la loi vous demande d'écrire. Le reçu protège tout le monde — le bailleur qui garde son solde réclamable, le locataire qui garde la preuve de ce qu'il a versé.

Modèle de reçu de loyer partiel à copier

Notre générateur produit des quittances, pas des reçus — autant le dire franchement plutôt que de vous laisser bricoler une quittance travestie. Pour un mois payé en partie, prenez ce texte, remplacez les crochets, collez-le dans un mail ou un document. C'est gratuit, il n'y a rien à installer.

Les deux lignes qui font tout le travail : « ne vaut pas quittance » et « solde restant dû ». Elles transforment un aveu de paiement intégral en simple accusé de réception d'un acompte. Gardez une copie de chaque reçu : si le locataire verse en trois fois, vous aurez trois reçus qui, additionnés, montrent le chemin jusqu'au solde.

Les cas fréquents où un reçu s'impose

Le paiement partiel n'est pas une bizarrerie rare. Trois situations le déclenchent presque toujours :

• Loyer payé en deux fois. Le locataire attend son salaire ou une aide, il verse la moitié le 3, le reste le 18. Vous émettez un reçu au premier versement, une quittance quand le solde tombe.
• Retard partiel encaissé. Le locataire est en difficulté, il rattrape peu à peu. Chaque versement fait l'objet d'un reçu, ce qui documente aussi sa bonne foi si un dossier de surendettement ou une commission de conciliation suit.
• Régularisation de charges à cheval. Après le décompte annuel, un solde de charges reste dû. S'il est réglé en plusieurs fois, chaque acompte se constate par un reçu, en distinguant bien ce qui relève du loyer courant et ce qui apure l'arriéré de charges.

Dans le dernier cas, précisez toujours sur quoi s'impute le versement. Le code civil (article 1342-10) laisse au débiteur le choix d'imputer son paiement sur telle ou telle dette ; sans mention claire, un litige d'affectation peut naître entre le loyer du mois et l'arriéré. Écrivez-le noir sur blanc sur le reçu.

Du reçu à la quittance : la bascule quand le solde est payé

Le reçu est un document de transition. Le jour où le locataire solde entièrement la période, vous fermez la séquence par une vraie quittance, qui reconnaît le paiement intégral et éteint la dette du mois. Vous pouvez alors mentionner sur la quittance que le règlement s'est fait en plusieurs versements, dates à l'appui — utile pour retracer l'historique. C'est à ce moment-là seulement que le générateur reprend la main : la quittance finale, elle, se met en page et se signe en deux minutes.

Ne détruisez pas les reçus une fois la quittance émise. Conservez l'ensemble au moins trois ans (article 7-1 de la loi de 1989, délai de prescription des actions liées au bail), cinq de préférence. En cas de contestation sur un versement ou sur une année entière, la chaîne reçus + quittance raconte exactement ce qui s'est passé. Pour la différence plus large entre quittance et simple preuve de paiement, voir quittance de paiement ; pour créer la quittance finale, direction le générateur en ligne.