Quittance de loyer avec charges
Détaillez le loyer et les charges sur votre quittance
Obligation de détailler loyer et charges
L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 est clair : la quittance doit porter le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Que comprennent les charges ?
Les charges locatives (ou charges récupérables) incluent généralement :
- Charges de copropriété : entretien des parties communes, ascenseur, gardien
- Eau froide : consommation d'eau (si compteur collectif)
- Ordures ménagères : taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
- Chauffage collectif : dans les immeubles avec chauffage centralisé
- Entretien courant : espaces verts, éclairage des parties communes
Provision sur charges vs charges forfaitaires
- Location vide : le locataire verse une provision mensuelle sur charges, régularisée une fois par an en fonction des dépenses réelles
- Location meublée : les charges peuvent être au forfait (montant fixe, pas de régularisation) ou en provision
Notre outil distingue automatiquement
Notre formulaire vous demande de saisir séparément le montant du loyer hors charges et le montant des charges. La quittance générée affiche les deux montants distinctement ainsi que le total, conformément à la loi.
Questions fréquentes
Oui, c'est une obligation légale. L'article 21 de la loi de 1989 impose de détailler les sommes versées en distinguant le loyer et les charges.
Les charges récupérables incluent notamment l'eau, le chauffage collectif, l'entretien des parties communes et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
En location vide, le locataire verse une provision régularisée chaque année. En meublé, les charges peuvent être forfaitaires, sans régularisation.
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