Quittance de loyer meublé
Le modèle de quittance adapté à la location meublée
Quittance de loyer pour location meublée
La location meublée est soumise aux mêmes obligations que la location vide en matière de quittance de loyer. L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux locations meublées depuis la loi ALUR de 2014, impose au bailleur de délivrer une quittance sur demande du locataire.
Particularités de la location meublée
- Charges forfaitaires : en meublé, les charges peuvent être au forfait (contrairement à la provision sur charges en location vide)
- Montant du loyer : généralement plus élevé qu'en location vide, le loyer meublé inclut la mise à disposition du mobilier
- Bail plus court : 1 an (ou 9 mois pour un étudiant), mais la quittance reste mensuelle
- Fiscalité différente : le bailleur déclare en BIC (et non en revenus fonciers), les quittances servent de justificatifs
Comment utiliser notre outil pour le meublé ?
Notre générateur s'adapte parfaitement à la location meublée. Dans le champ description du logement, précisez qu'il s'agit d'un meublé. Les charges forfaitaires sont indiquées dans le champ charges.
Quittance meublée et aides au logement
Les locataires de meublés peuvent bénéficier des APL (Aide Personnalisée au Logement). La quittance de loyer fait partie des justificatifs demandés par la CAF pour le calcul de l'aide.
Questions fréquentes
Oui. Depuis la loi ALUR de 2014, la location meublée est soumise à l'article 21 de la loi de 1989 : le bailleur doit délivrer une quittance sur demande du locataire.
En meublé, les charges sont souvent au forfait. Saisissez simplement le montant forfaitaire dans le champ charges ; il sera distingué du loyer sur la quittance.
Oui. Les locataires de meublés peuvent percevoir l'APL ; la quittance fait partie des justificatifs demandés par la CAF.
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